Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement de créances ? Quelles sont les différentes options qui s’offrent à vous ?
Procédure de recouvrement de créances n°1 : le recouvrement à l’amiable
C’est, dans la grande majorité des cas, la première procédure à être engagée pour un recouvrement. Elle peut être mise en action par différents acteurs : le créancier, l’entreprise de recouvrement, un avocat spécialisé dans le recouvrement, un huissier etc.
Il convient donc tout d’abord d’envoyer un courrier au débiteur pour réclamer son dû. La Texte de la loi du 20 décembre 2002 réglemente cette procédure de recouvrement de créances initiale et défini votre champ d’action.
Seconde étape du recouvrement à l’amiable : la visite domiciliaire. L’acteur professionnel en charge de la procédure de recouvrement de créances doit présenter un document écrit reprenant le contenu du courrier ainsi que le nom du ‘visiteur’ et, en exergue, la mention que « le consommateur n’est pas obligé d’accepter la visite à son domicile et qu’il peut à tout moment y mettre fin ». Cette information doit également être rappelée de façon orale au ‘visité’.
Le recouvrement judiciaire
La voie amiable ne fonctionne pas ? Il est temps d’entamer une procédure de recouvrement de créances par voie judiciaire.
Pour ce faire, les différents acteurs du recouvrement sont à votre disposition pour porter votre dossier devant un tribunal, lequel devra statuer d’un titre exécutoire pour forcer le remboursement. Si votre débiteur est assujetti à la TVA, le tribunal compétent est celui du commerce. S’il ne l’est pas, l’affaire sera tranchée par un juge de paix.
Le juge peut être amené à prononcer une saisie si la solvabilité du débiteur fait défaut. Si ce dernier est en faillite, cela devient plus compliqué… De même, dans ce cas il ne devra pas payer les frais de procédure qu’il est normalement tenu de régler.
A l’international
La procédure de recouvrement de créances à l’international est sensiblement similaire à celle opérée sur le terrain fédéral. Elle est toutefois parfois plus compliquée à engager. Obtenir les informations sur la solvabilité d’une entreprise, sur sa santé financière, n’est en effet pas aussi facile qu’en Belgique partout.
Pour ce faire, des agences spécialisées dans les procédures de recouvrement de créances à l’internationale, sont à même de vous fournir les conseils et les services adéquats.
Quelle que soit votre situation, faire confiance à une agence spécialisée pour une procédure de recouvrement est bien souvent le meilleur moyen de récupérer ses créances.
