Les obligations d’une agence de recouvrement

Vous souhaitez faire appel à une agence de recouvrement mais vous hésitez ? Focus sur les obligations d’une agence de recouvrement.

La bonne tenue des documents

La plus importante des obligations d’une agence de recouvrement est la bonne tenue des documents qu’elle envoie aux débiteurs. En effet, lorsqu’elle reçoit un dossier, elle se doit d’envoyer en premier lieu une lettre de mise en demeure respectant les règles édictées par la loi sur le recouvrement. Ces règles sont :

  • Il doit être fait mention des coordonnées de l’entreprise qui a fait appel à l’agence de recouvrement, ainsi que les coordonnées de l’agence elle-même.
  • La description de l’obligation qui a donné lieu au montant réclamé, ainsi que la justification de ce montant.
  • La mention qu’en cas de non paiement, l’agence de recouvrement pourra effectuer d’autres démarches afin que la facture soit soldée.

Après l’envoi de la lettre de mise en demeure, si aucune réaction du débiteur n’a été constatée, l’agence de recouvrement pourra procéder à une visite domiciliaire. Pour cela, elle a besoin d’un document actant de cette visite, qui devra également remplir certaines règles :

  • Indiquer le nom de la personne qui se rendra au domicile du débiteur, afin qu’elle puisse être identifiée en cas de problème.
  • Indiquer la mention que le débiteur n’est pas obligé d’accepter cette visite domiciliaire. Ainsi, il pourra y mettre fin quand il le souhaitera.

De plus, il est important de signaler qu’après toute transaction financière, l’agence de recouvrement doit émettre un reçu. Ce document prouvera que les sommes ont bien été versées et permettra à l’agence de se protéger.

L’obligation d’inscription

Une agence de recouvrement ne peut pas exercer son activité professionnelle si elle n’est pas inscrite auprès du SPF Economie en tant que professionnel du secteur du recouvrement. Mais elle doit pour cela remplir certaines conditions, dont obtenir :

  • Un certificat de bonne conduite
  • Un certificat de vie et mœurs
  • Une assurance en responsabilité professionnelle
  • Un compte tiers

Après avoir rempli ces formalités, l’agence de recouvrement risque tout de même de radier son inscription si elle commet des infractions graves, suivant la loi du 20 décembre 2002. Vous pouvez consulter la liste des pratiques interdites en vous rendant sur le site du SPF Economie.