L’OESC : une facilité européenne de recouvrement à l’étranger

Les entreprises et les citoyens européens pourraient bénéficier d’un recouvrement de créances à l’étranger moins coûteux et plus rapide. Une proposition législative adoptée en mai 2013 permet de passer un ordre à une banque afin qu’elle bloque le compte du débiteur dans un autre État membre. Cette nouvelle procédure devrait permettre aux entreprises de recouvrir environ 600 millions par an.

Une procédure simplifiée pour le créancier

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet au créancier de faire saisir le montant détenu par un débiteur directement sur son compte en banque. Cette procédure offre l’avantage d’être moins coûteuse et plus rapide que les opérations nationales.
Elle joue également sur l’effet surprise puisqu’elle pourrait se dérouler sans que le débiteur ne soit averti. Ceci évitant que des fonds ne soient transférés dans d’autres pays.
De plus, une ordonnance pourrait être mise en œuvre avant qu’une cour ne se prononce sur le recouvrement effectif de la dette en question.

Protection du débiteur

Pour veiller aux intérêts du débiteur présumé, les députés ont veillé à ce que le créditeur soit obligé d’assumer tout préjudice subi en cas d’ordonnance injustifiée.
De cette manière :

  • le débiteur peut immédiatement contester la mesure
  • le débiteur peut obliger à consacrer des fonds qui garantissent une compensation, au besoin.

Les conditions

L’OESC est donc :

  • destinée à faciliter le recouvrement de dettes civiles ou commerciales,
  • une alternative aux procédures nationales qui ne s’appliquerait qu’au niveau transfrontalier,
  • un moyen pour ordonner à une banque de bloquer les comptes du débiteur présumé,
  • une procédure qui ne garantit pas le paiement, qui est soumis aux législations nationales

Les négociations avec les autres États membres sont encore à poursuivre, afin d’affiner la proposition et de conclure à un accord. L’OESC concerne près d’un million de petites entreprises, dont plus de 2,5 % du chiffre d’affaires sont perdus en créances irrécouvrables.