Bureau de recouvrement : réglementation

Les bureaux de recouvrement ont parfois mauvaise réputation. Visant avant tout leur objectif, le recouvrement d’une somme due, leurs méthodes peuvent se durcir si un dossier leur donne du fil à retordre. Le gouvernement a légiféré en la matière et a entouré d’un cadre strict cette activité.

Marge de manœuvre des bureaux de recouvrement

Une société peut légalement faire appel à un bureau de recouvrement pour parvenir à récupérer des sommes impayées par des entreprises ou des consommateurs. L’intérêt des bureaux de recouvrement, pour ceux qui y font appel, est l’impression que ce prestataire fera sur le mauvais payeur, tant par son expérience et son savoir-faire en la matière, que par son seul statut de “société de recouvrement”. Pour anticiper les abus à ce niveau, la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement de créances à l’amiable encadre l’activité des professionnels du recouvrement .

Les 5 obligations du bureau de recouvrement

  1. En premier lieu, un bureau de recouvrement doit transmettre par courrier une « mise en demeure ». Toute autre action doit attendre 2 semaines.
  2. Au terme de ces 2 semaines, une visite au domicile du débiteur peut être effectuée. Mais, elle doit avoir lieu uniquement entre 8h00 du matin et 22h00 et aucune menace ne doit être émise pendant son déroulement  La démarche doit avoir pour unique but la remise d’un dossier dans lequel il est précisé que le débiteur a le droit de refuser de laisser entrer les visiteurs.
  3. Il est interdit aux bureaux de créance de communiquer avec qui que ce soit sur les dettes qu’ils suivent.
  4. Les bureaux de créance ne peuvent réclamer que les frais de rappel et les éventuelles indemnités qui ont déjà été réclamées. Rien de plus.
  5.  Les termes utilisés dans tous les courriers provenant d’un bureau de recouvrement sont strictement réglementés. Un avocat saura vérifier cet aspect.