Créances impayées : comment les éviter en Belgique?

Actuellement, seulement 56 à 70% des entreprises européennes prennent des mesures pour se protéger contre les risques de créances impayées. La Belgique n’échappe pas à la règle. Pourtant, il est possible de prendre certaines précautions préalables.

Disposer d’une information complète sur son débiteurCréances dûes

La première chose à faire est d’identifier correctement son débiteur. Cela commence par une identification du nom de la personne juridiquement responsable de l’entreprise débitrice.
Pour évaluer la solvabilité de son partenaire, il est primordial de se renseigner sur la situation financière de celui-ci.
Le premier outil efficace pour étudier la situation financière d’une entreprise belge est la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Toute personne morale ayant son siège en Belgique peut être identifiée au sein de cette banque de données. Elle reprend les coordonnées et informations comme l’adresse du siège social, la forme juridique et le numéro d’enregistrement de l’entreprise.
Le site internet de la Banque Nationale de Belgique permet aussi gratuitement à toute personne intéressée de se renseigner sur une entreprise.
D’autres outils permettent également d’obtenir des informations comme les annexes du Moniteur Belge qui reprennent tous les actes d’une personne morale ainsi que les informations officielles qui la concerne.
Ces outils d’informations sont gratuits mais, contre paiement, il est possible d’obtenir à la BCE une copie des comptes annuels d’une entreprise si celle-ci a une obligation de les y déposer.

Utiliser la prudence avant la signature du contrat

Outre l’information sur l’entreprise débitrice, la société peut mettre à sa disposition des clauses de contrat qui pourront lui être utiles en cas de créances impayées.

  • La cession de rémunération
    Si le débiteur est rémunéré par un tiers, le créancier a le droit de demander au débiteur la signature d’une convention de cession de rémunération en sa faveur. Par contre, la totalité du solde impayé ne pourra pas être saisie auprès du tiers.
  • La caution apportée par un tiers
    Si un tiers accepte de se porter caution pour les engagements du débiteur, le créancier devra lui faire signer une convention. Cette pratique est utilisée plus fréquemment car la personne qui est caution est personnellement tenue sur son propre patrimoine de payer la dette du débiteur originaire.

Pour pouvoir utiliser ce recours, il faut au préalable une convention claire et rédigée par un professionnel.

Réagir au plus vite

Des créances impayées ne sont pas une fatalité à condition de réagir au plus vite. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une agence de recouvrement.
L’agence enverra une mise en demeure par courrier recommandé. C’est une étape obligatoire avant de procéder à l’exécution forcée.
Si votre débiteur ne règle toujours pas ses créances, vous pourrez faire appel à un huissier de justice afin de le citer devant le Tribunal.
En conclusion, il est possible de limiter le risque de créances impayées en prenant certaines mesures. Si toutefois, vous vous retrouvez dans une telle situation, il est très important de réagir au plus vite en faisant appel à des professionnels.