Les étapes d’un recouvrement de dettes en Belgique

Comment se déroule un recouvrement de créances ? Quelles sont les étapes d’un recouvrement de dettes ? Petit guide pratique.

Les étapes clés d’un recouvrement de dettes

Lorsqu’une dette reste impayée par l’un de ses clients, l’entreprise a le choix entre deux sortes d’actions de recouvrement. L’action à l’amiable qui est la première conseillée, surtout si elle souhaite continuer à faire des affaires avec l’entreprise et l’action de recouvrement judiciaire qui intervient lorsque la première étape n’a pas donné de suites favorables.

Le recouvrement à l’amiable se fait enplusieurs étapes :

La relance téléphonique

Cette méthode permet d’établir le dialogue et de prendre connaissance des raisons de non-paiement du débiteur. C’est généralement la première étape d’un recouvrement de dettes.

Cette procédure peut s’avérer coûteuse en termes de temps et d’argent. De plus, elle doit être faite par le vendeur qui a conclu le contrat.

La relance téléphonique est une occasion d’annoncer au débiteur les étapes suivantes du recouvrement si la créance reste impayée.

La lettre de relance

Le premier courrier adressé à l’entreprise débitrice doit intervenir dans les huit jours suivant les retards de paiement et devra être adressé par simple courrier.

Il est important de préciser au sein de cette lettre les éléments qui concernent la facture non payée et de l’accompagner d’une copie de la facture.

La lettre de relance permet à l’entreprise de faire réagir le client tout en constituant un élément de preuve.

Si la dette reste impayée après ce premier courrier, il est conseillé d’envoyer une deuxième lettre de relance toujours par courrier simple avec les mêmes informations que la première.

La mise en demeure

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception signée du dirigeant. Il est conseillé de faire appel à un huissier de justice si des sommes importantes sont mises en jeu ou s’il y a déjà un doute sur la solvabilité du client.

Le montant de la facture et des intérêts de retard doivent être mentionnés dans le courrier ainsi que les dispositions de l’article 1153 du Code Civil qui prévoit des intérêts supplémentaires si le client ne paie pas les intérêts de retard.

Cette méthode est le dernier ultimatum du client avant de recourir à la justice, la dernière étape du recouvrement de dettes à l’amiable L’objectif de cette procédure est de constater le retard du paiement auprès du client mais aussi de proposer un moyen amiable pour sortir de cette situation.

Si après avoir essayé de récupérer la créance à l’amiable, celle-ci reste toujours impayée, l’entreprise devra recourir à une action de recouvrement judiciaire.

La procédure d’injonction de payer

Cette méthode rapide et peu onéreuse est la première étape du recouvrement de dettes judiciaire.

Cette méthode permet d’obtenir la condamnation du client sans entraîner le déplacement de l’entreprise au tribunal. Les démarches doivent être effectuées auprès du Greffe du Tribunal  compétent. L’entreprise est tenue de déterminer le montant de la dette, accompagné par le contrat et la facture.

Le juge du tribunal transmettra une ordonnance à un huissier qui se rendra au domicile du débiteur pour lui informer la décision. Celui-ci pourra payer ou s’opposer à l’injonction pour une raison qu’il devra justifier.