Lexique recouvrement de créances

Retrouvez les définitions de termes relatifs au recouvrement de créances.

Amiable

Solution convenue d’un accord commun entre deux parties.

Assignation

Délivré par un huissier, c’est acte par lequel un demandeur (ici le créancier) informe la partie adverse de la comparution future devant un tribunal compétant pour résoudre le litige qui les oppose.

Contentieux

Mesures mises en œuvre lorsque les tentatives de règlement à l’amiable n’ont pas fonctionné. Une procédure contentieuse démarre avec la mise en demeure.

Créance

Droit personnel dont est titulaire une personne

Créancier

Personne possédant un droit de créance sur une autre partie.

Débiteur

Personne ou entité devant une somme d’argent à autrui et ayant donc une dette envers celui-ci.

Ducroire

Clause rendant solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant.

Facture

Document écrit attestant de la vente / de l’achat de biens ou de services.

Forclusion

Expiration d’un délai pendant lequel il était possible d’effectuer un recours en justice

Insolvabilité

Se dit lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers en raison de l’état de ses finances

Irrécouvrable

Créance qui ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur : insolvable, disparu…

Litige

Contestation en justice.

Mise en demeure

Notification formelle ou sommation de régler la somme due.

Moratoire

Décision d’accorder un délai ou de suspendre volontairement une action.

Prorogation

Délai accordé, prolongation de temps.

Rachat de créance

Cession (moyennant paiement partiel) de la créance à une agence commerciale qui se chargera de la recouvrer pour son compte.

Recouvrement amiable

Actions non judiciaires intentées par un créancier pour recouvrer la somme due par son débiteur

Recouvrement judiciaire

Actions mises en œuvre par la justice pour permettre au créancier de recouvrer l’argent dû par le débiteur.

Relance

Dans le cas du recouvrement, la relance est le fait de solliciter à nouveau le paiement de la créance.