Questions / réponses : organisme de recouvrement de créance

Qui peut pratiquer le recouvrement de factures à l'amiable ?Recouvrement d'impayés A quel moment faut-il confier ses impayés à un organisme de recouvrement de créance ? Quels actes sont interdits lors de la récupération d'impayé à l'amiable ? Quels sont les frais lors d'une procédure de recouvrement de factures amiable ? Pourquoi l'organisme de recouvrement de créance a-t-il si mauvaise presse ?

Qui peut pratiquer le recouvrement de factures à l’amiable ?Recouvrement d'impayés

Le recouvrement à l’amiable doit être exercé par une personne physique ou morale à l’image par exemple d’un organisme de recouvrement de créance. Mais s’agissant d’une activité professionnelle, elle ne peut être réalisée sans inscription préalable auprès du Service Public Fédéral Économie.
Depuis quelques années et au même titre qu’une société de créance, les huissiers de justice et les avocats peuvent désormais exercer le recouvrement amiable. Observant les mêmes règles que les entreprises spécialisées, ils n’ont toutefois pas l’obligation d’être inscrit au Service Public Fédéral Économie.

A quel moment faut-il confier ses impayés à un organisme de recouvrement de créance ?

Dans ce domaine, le temps n’est pas votre ami ! Plus vite vous requerrez l’intervention d’un organisme de recouvrement de créance, plus vos chances de récupération sont grandes. Si le débiteur ne s’est pas manifesté lors du premier rappel ou de la mise en demeure (envoyée par lettre recommandée), il est impératif de durcir votre approche. De cette manière, le débiteur pourra mieux évaluer votre détermination et votre impatience et agira dans son intérêt, dans les meilleurs délais.

Quels actes sont interdits lors de la récupération d’impayé à l’amiable ?

La loi belge interdit à tout organisme de recouvrement de créance ainsi qu’aux auxiliaires de justice, tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée du débiteur ou qui est susceptible de l’induire en erreur.

Quels sont les frais lors d’une procédure de recouvrement de factures amiable ?

L’organisme de recouvrement de créance – ou tout autre acteur du recouvrement – ne peut réclamer que les montants convenus dans les conditions générales du contrat initial conclus entre le débiteur et le créancier.
Cependant, il existe trois types de frais qui peuvent alourdir la facture si les dettes ne sont pas réglées en temps et en heure : les indemnités forfaitaires ou clauses pénales, les intérêts de retard et les frais administratifs liés au recouvrement de factures.

Pourquoi l’organisme de recouvrement de créance a-t-il si mauvaise presse ?

Malheureusement comme dans toutes les professions, il existe des sociétés belges de recouvrement de créances peu sérieuses, qui discréditent les honnêtes travailleurs. Et les media ont tendances à ne parler que d’elles. De plus, si les sociétés ne sont pas directement mises en causes, la presse traite souvent un cas litigieux et prend faits et causes pour les infortunés débiteurs : ignorant tous les tenants et aboutissants – souvent complexes – de ce genre d’affaires, les media établissent des vérités à partir d’un cas isolé.
Un bon organisme de recouvrement de créance met en balance les intérêts du créancier et la situation du débiteur. L’idée ici n’est pas de charger le mauvais payeur : si celui-ci fait preuve de bonne volonté, il s’agit de l’accompagner au mieux ; si, bien sûr, il n’en est pas ainsi, la societe de creance peut alors prendre des mesures plus drastiques.

En matière de recouvrement de factures et pour une démarche et un accompagnement sécurisants : demandez un devis auprès d’un organisme de recouvrement de creance.

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