La procédure de récupération de créances

En matière de récupération d’impayé, la procédure de récupération de créances doit obligatoirement débuter par une mise en demeure. Même si elle peut être rédigée par vos soins, le recours à des sociétés belges de recouvrement de créances est recommandé : demandez un devis il vous parviendra sous 48h.

1 : la citation ou la requête

Si le débiteur ne respecte pas les termes de la mise en demeure, la récupération de créances par voie d’exécution forcée est introduite par la citation. Délivrée par un professionnel, elle contraint le mauvais payeur à se présenter à un rendez-vous déterminé et obligatoire, devant le tribunal qui jugera l’affaire. Ne pouvant nier la bonne réception de ce courrier, si le débiteur ne paraît pas à l’audience, un jugement peut être rendu sous certaines conditions mais ce dernier pourra toujours faire opposition.
Cependant, certaines situations ne nécessitent par le recours à la citation : une simple requête peut suffire n’engendrant ainsi pas de frais de signification mais son caractère moins formel peut rester également sans réponse, à l’image de la tentative ratée de la récupération de créances à l’amiable.

2 : l’audience et l’exécution du jugement

Lorsque l’audience réunit physiquement les différents acteurs de la récupération de créances, un calendrier de procédure est établi pour donner aux deux parties la possibilité de faire valoir leurs prétentions par écrit. Dans la plupart des situations, si l’affaire n’est pas contestée, le débiteur se contentera de demander les termes et les délais requis.
Après les débats, le tribunal rend son jugement en pleine connaissance des pièces du dossier. Le débiteur est officiellement condamné à payer les factures restant dues ainsi que les intérêts moratoires, les clauses pénales et les frais de justice. Il est ensuite signifié par huissier de justice du jugement rendu.
Si malgré cette obligation légale, le débiteur ne s’acquitte pas de ses dettes, une procédure de saisie de ses biens peut être engagée. Leur vente permettra le recouvrement de factures et le paiement des frais inhérents à l’affaire. Toutes les saisies sont alors inscrites au fichier des saisies tenu aux Greffes des tribunaux de première instance. Par ailleurs, l’exequatur de la convention de Bruxelles prévoit que la procédure soit désormais connue des autres Etats.

Les difficultés de la récupération de créances

Rares sont les procédures judiciaires qui ne connaissent pas quelques problèmes de parcours. Si le débiteur n’a pas honoré sa dette lors de la récupération de créances à l’amiable, il est clair qu’il désire obtenir des termes ou des délais plus acceptables pour lui. Pour cela, il peut avoir recours à plusieurs stratagèmes :

  • Des contestations fournies lors de l’audience d’introduction ;
  • Une négociation des termes et délais et l’apparition d’un éventuel plan d’apurement ;
  • La difficulté du recouvrement de factures lorsqu’il y a plusieurs acteurs en jeu : pluralité de débiteurs et/ou créanciers ;
  • Le problème des législations différentes lorsque le débiteur se situe à l’étranger ;
  • L’opposition, majoritairement utilisée lorsque la personne ne s’est pas montrée à la première audience ;
  • Le recours à l’appel pour porter l’affaire devant une juridiction supérieure ;
  • La faillite du débiteur ;
  • Le débiteur est une entreprise en difficulté ;
  • Le règlement collectif de dettes.