Le recouvrement de créances touche toutes les entreprises indifféremment et sans distinction, que celles-ci exportent ou non leurs marchandises et/ou services au-delà de leurs propres frontières. La difficulté qui survient lors de relations commerciales transfrontalières se situe au niveau de la législation : de quelle compétence dépend l’affaire ?
De nombreuses initiatives de l’Union Européenne ont émergé ces dernières années pour établir clairement la compétence des tribunaux belges et pour accélérer, simplifier et réduire le coût des procédures de recouvrement de factures européen.
Le “règlement Bruxelles I”
Le règlement Bruxelles I est le nom médiatique du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d’application correspond à celui de la convention de Bruxelles signée à 1968 : il concerne tous les Etats de l’UE (même le Danemark qui les a rejoints concrètement depuis 2007).
Le “règlement Bruxelles I” intervient en matière de recouvrement de créances en entérinant la compétence des décisions rendues dans un Etat de l’Union Européenne auprès des autres pays membres. Cependant, dans certains cas, le défenseur peut être assigné à comparaître devant les tribunaux d’un autre Etat membre :
- Lors d’une compétence spéciale ou exclusive,
- Lors d’une compétence en matière d’assurance,
- Lors de contrats de consommateurs,
- Lors de contrats individuels de travail.
Malgré le principe phare du “règlement Bruxelles I”, une décision peut être invalidée si :
- la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;
- l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de manière à ce qu’il puisse se défendre;
- elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’État membre requis;
- elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause.
Une société de recouvrement de créances est au fait du droit international : elle veillera à ce que vous soyez assujetti à des clauses d’élection de for qui vous protégeront au mieux.
En constante évolution, le droit international et/européen se réinvente d’années en années. A l’heure d’une première évaluation du dispositif, une commission a établi un rapport et un livre vert, adopté le 21 avril 2009, dans le but de réviser le « Règlement Bruxelles I ».
Ces documents mentionnent les imperfections relatives à l’application du règlement, mais vise aussi à obtenir une meilleure circulation des décisions de justice et une meilleure protection des citoyens et entreprises européennes.
Le recouvrement de créances peut s’appuyer sur l’injonction de payer européenne
Le règlement n° 1896/2006 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 est une procédure d’injonction de payer à l’échelle européenne. Elle est appliquée depuis 2008 par tous les Etats membres.
Si toutes les conditions sont réunies, la juridiction sollicitée délivre une injonction de payer, généralement dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande. Si aucune opposition n’est formée à l’issue de ce délai, l’injonction est définitive et exécutoire.
La récupération d’impayé est facilitée pour les petits litiges
Le règlement n° 861/2007 du 11 juillet 2007 concerne les litiges ne dépassant pas les 2.000 euros. En vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette procédure européenne permet aux sociétés de recouvrement de créances d’opter pour une solution simplifiée dont le champ d’application est beaucoup plus étendu que l’injonction européenne de payer.
Dans un processus de récupération de facture impayée à l’échelle internationale, le recours à un organisme de recouvrement de créances est une sécurité supplémentaire : son professionnalisme vous garantira une couverture juridique essentielle pour venir à bout d’une procédure qui, même si elle se simplifie, demeure très complexe dans le détail. Demandez un devis !
