Le recouvrement par huissier

Le recouvrement par huissier est une des 2 solutions qui s’offrent à vous pour remédier au recouvrement de vos créances commerciales, la deuxième étant de faire appel à une société spécialisée dans ce domaine.

Statut de l’huissier

L’Huissier de Justice est un Officier Ministériel. Grace à ce statut, il est accrédité par l’état pour certaines actions spécifiques supplémentaires telles que l’exécution des décisions de justices. Ce statut permet donc à l’huissier d’effectuer une saisie mobilière, immobilière, de bloquer un compte bancaire ou de demander, lors d’une exécution forcée, l’assistance de l’état.

A l’inverse, les actions de recouvrement n’exigeant pas l’exercice d’une obligation juridique telles que le recouvrement à l’amiable ne sont quant à elles pas uniquement réservées à l’huissier. Toutes personnes dans le secteur du recouvrement peut s’en charger.

Recouvrement par huissier : procédure

Lors du recouvrement par huissier, vous avez tout de même le droit de demander à ce que l’objectif principal soit d’obtenir le paiement volontaire de la personne sous forme de recouvrement à l’amiable.

Dans ce cas, le recouvrement peut soit passer par une lettre recommandée de mise en demeure envoyée à votre débiteur par l’huissier, lui signifiant le début de la procédure ainsi que le décompte d’intérêts que vous serez en droit de réclamer, soit passer par l’aménagement d’un moratoire que vous aurez préalablement validé. L’huissier vous confère également la possibilité de recourir à la justice afin d’effectuer une saisie conservatoire, qui empêchera le débiteur de dissiper son propre patrimoine financier ou matériel, afin de se rendre lui-même insolvable.

Si vous ne voulez aucun arrangement à l’amiable ou suite à l’échec d’un arrangement à l’amiable, vous pouvez passer au recours judiciaire total. La justice reconnaît alors immédiatement votre créance, annulant ainsi les risques de prescription. De plus, le tribunal peut décider de rendre définitive toutes saisies conservatoires temporaires effectuées préalablement, ou décider d’en effectuer une si aucune saisie conservatoire n’a encore été faite.

Au final, le tribunal ne pourra rendre que deux sortes de décisions :

  • L’injonction de paiement : le tribunal oblige le débiteur de recouvrir votre créance. C’est une procédure rapide et peu onéreuse.
  • L’assignation en paiement : l’huissier oblige le débiteur à aller en justice car ce dernier nie la créance.

Les frais d’huissier

Le montant à payer pour un recouvrement par huissier dépend principalement des actions que l’huissier aura effectué pour vous, car seules les actions spécifiques pour lesquelles celui-ci est accrédité sont soumises à une réglementation par la loi. Ce qui signifie que pour toutes autres actions effectuées hors de ce contexte précis, le montant des honoraires est fixé par l’huissier lui-même.

Exemple d’actions régulées :

  • Signification des actes de justice.
  • Exécution forcée des décisions de justice.

Exemple d’actions non régulées :

  • Les meubles corporels sont saisis et vendus lorsqu’il n’y a pas de Commissaire-Priseur.
  • Le recouvrement de créances.

Important : Lors d’un recouvrement à l’amiable, le créancier doit généralement payer l’huissier.  Suite à une décision de justice, le débiteur doit payer les charges (si ce dernier est solvable).