Comprendre le recouvrement

Le recouvrement est une activité réglementée s’appuyant sur des bases légales précises et évolutives. Le recours à une societe de creance pour la récupération de facture impayée est une procédure courante et souvent sécuritaire. Chaque dossier est particulier, spécifique, aussi, n’hésitez pas à demander un devis gratuit pour obtenir un éclairage professionnel et une réponse dans les 48 heures.
L’ensemble des définitions proposées ci-dessous n’a pas la vocation de couvrir de manière exhaustive le sujet du recouvrement. Triées sur le volet, elles doivent cependant répondre aux principales questions de vocabulaire.

Généralités sur le thème de la récupération d’impayéLe recouvrement de créances

Les deux acteurs principaux d’une procédure de recouvrement sont :

  • Le débiteur : la ou les personne(s) qui doit(vent) une somme d’argent à une autre personne
  • Le créancier : la ou les personne(s) à qui est dû une certaine somme d’argent

Le processus qui s’engage entre ces deux parties débute par :

  • Le recouvrement à l’amiable : amener le débiteur à s’acquitter de ses obligations sans avoir recours à une action en justice par le biais de coups de téléphones, visites, relances écrites, etc. Il privilégie la poursuite d’une bonne relation commerciale entre vous et vos clients.
  • Le recouvrement judiciaire – ou recouvrement forcé : si la première étape est restée sans réponse, la suite suppose le déclenchement du procédé par titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique, de toutes natures ou formes, qui permet l’exécution forcée d’un jugement.

Pour vous accompagner dans vos démarches et en dehors des auxiliaires de justices (huissiers de justice, avocats, mandataires judiciaires, notaires), il existe des acteurs privés – comme les sociétés belges de recouvrement de créances – sur lesquels vous pouvez vous appuyer et demander un devis gratuit.

Les aspects juridiques du recouvrement

Lors de la signature du contrat ou la publication de la facture, vous devez définir l’Attribution de juridiction. Il s’agit d’une clause sur un contrat commercial où les parties désignent le Tribunal chargé des litiges éventuels survenant lors de l’exécution du contrat. A défaut d’apparaître dans le contrat, elle figure généralement sur les factures.
Lors de l’instruction de l’affaire, de nombreuses procédures peuvent être envisagées comme l’Injonction de payer, une procédure judiciaire rapide et simplifiée de recouvrement liège  de créances civiles et commerciales.
A l’issue ou au cours des débats, selon les situations, on peut avoir recours à une saisie des biens du débiteur, si celui-ci est solvable (lorsqu’il a des biens saisissables). On en distingue alors différentes sortes de saisies :

  • La saisie-attribution permet au créancier disposant d’un titre exécutoire de se faire remettre par le débiteur les sommes liquides et exigibles qu’il détient.
  • La saisie conservatoire est provisoire. Elle porte sur les biens mobiliers du débiteur afin de l’empêcher de s’en dessaisir et de se rendre ainsi, insolvable.
  • La saisie rémunération permet de prendre une partie du salaire du débiteur selon un barème légal et sous le couvert d’un titre exécutoire.

Il existe naturellement des centaines de définitions inhérentes au thème du recouvrement. Très spécifiques, elles appartiennent pour la plupart au monde juridique et requiert une bonne appréhension des éléments globaux établis ci-dessus, pour entrer ensuite dans les spécificités de chaque cas.