La récupération de facture impayée à l’amiable est la première étape offerte au créancier pour tenter de résoudre les défauts de paiements de son débiteur. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une procédure qui se réalise en dehors de tout titre exécutoire.
La loi belge distingue depuis le 20 décembre 2002, “le recouvrement amiable de dettes” de “l’activité de recouvrement amiable de dette” : la différence se situe au niveau de la personne qui effectue la récupération facture impayée. Il s’agit soit d’une société de recouvrement de dette, soit d’une association professionnelle ou d’une ASBL (Association Sans But Lucratif) soit, depuis le 17 avril 2009, d’avocats, d’officiers ministériels et d’huissiers de justice. Même si elle n’est pas primordiale, cette singularisation joue un rôle au niveau des obligations légales.
N’hésitez pas à effectuer une demande de devis auprès de ces organismes pour vous aider et faciliter la récupération d’impayé.
Comment obtenir la récupération de facture impayée ?
La procédure de récupération facture impayée à l’amiable est envisagée traditionnellement lorsque de nombreux rappels, énergiques et successifs, du créancier au débiteur, n’ont pas porté leurs fruits.
Formulée par écrit et adressée au débiteur, la mise en demeure constitue le premier acte officiel de la récupération facture impayée à l’amiable. Elle se définit comme la constatation légale du retard de paiement du débiteur. Introduite par le chef d’entreprise ou par la société de recouvrement sollicitée, la mise en demeure prend généralement la forme d’un courrier recommandé.
Ce document précis et complet doit obligatoirement mentionner toutes les données relatives à la créance ainsi que le délai légal de 15 jours réservé au débiteur, pour s’acquitter de sa dette sans que d’autres mesures complémentaires soient lancées :
- L’identité, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier originaire,
- Le nom ou la dénomination, l’adresse, le numéro d’inscription au registre du commerce, le numéro de TVA, et le numéro d’inscription au Ministère des Affaires économiques du récupérateur,
- Une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette,
- Une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages et intérêts et les intérêts moratoires réclamés,
- La mention que, en l’absence de réaction dans le délai de 15 jours, le créancier peut procéder à d’autres mesures de recouvrement.
Le recours à la société de recouvrement de créances ouvre à la visite domiciliaire
La visite domiciliaire est autorisée pour toutes les personnes qui exercent l’activité de recouvrement à l’amiable à titre professionnel. Très réglementée, elle ne doit être réalisée qu’après la présentation d’un document écrit, portant la mention des quatre premiers points de la mise en demeure ainsi que des deux qui suivent :
- Le nom de la personne qui se rend sur place,
- L’indication, la mention en gras et dans un cadre distinct du texte, que « le consommateur n’est pas obligé d’accepter la visite à son domicile et qu’il peut à tout moment y mettre fin ».
La dernière mention doit également être délivrée à haute voix au début de la visite. Au-delà des points signalés dans ce document, la visite domiciliaire est également « cadrée » en termes d’heures (interdite entre 22 et 8 heures), de temps (elle ne peut pas s’effectuer avant l’écoulement du délai de 15 jours mentionnés ci-dessus) et en termes de personnes (aucune sollicitation du voisinage, de la famille ou de l’employeur n’est autorisée).
La récupération facture impayée à l’amiable impose la délivrance d’un reçu mentionnant la dette payée lors de chaque paiement complet ou partiel.
