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Lexique recouvrement de créances

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<p>Les entreprises et les citoyens européens pourraient bénéficier d'un <a href="/article/recouvrement-dettes-international" title="Le recouvrement de dettes international">recouvrement de créances à l'étranger</a> moins coûteux et plus rapide. Une proposition législative adoptée en mai 2013 permet de passer un ordre à une banque afin qu'elle bloque le compte du débiteur dans un autre État membre. Cette nouvelle procédure devrait permettre aux entreprises de recouvrir environ 600 millions par an.</p>
<h3>Une procédure simplifiée pour le créancier</h3>
<p>L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) permet au créancier de faire saisir le montant détenu par un débiteur directement sur son compte en banque. Cette procédure offre l'avantage d'être moins coûteuse et plus rapide que les opérations nationales. Elle joue également sur l'effet surprise puisqu'elle pourrait se dérouler sans que le débiteur ne soit averti. Ceci évitant que des fonds ne soient transférés dans d'autres pays. De plus, une ordonnance pourrait être mise en œuvre avant qu'une cour ne se prononce sur le recouvrement effectif de la dette en question. </p>
<h3>Protection du débiteur</h3>
<p>Pour veiller aux intérêts du débiteur présumé, les députés ont veillé à ce que le créditeur soit obligé d'assumer tout préjudice subi en cas d'ordonnance injustifiée. De cette manière : - le débiteur peut immédiatement contester la mesure</p>
<ul>
<li>le débiteur peut obliger à consacrer des fonds qui garantissent une compensation, au besoin.</li>
</ul>
<h3>Les conditions</h3>
<p>L'OESC est donc : - destinée à faciliter le recouvrement de dettes civiles ou commerciales,</p>
<ul>
<li>une alternative aux procédures nationales qui ne s'appliquerait qu'au niveau transfrontalier,</li>
<li>un moyen pour ordonner à une banque de bloquer les comptes du débiteur présumé,</li>
<li>une procédure qui ne garantit pas le paiement, qui est soumis aux législations nationales</li>
</ul>
<p>Les négociations avec les autres États membres sont encore à poursuivre, afin d'affiner la proposition et de conclure à un accord. L'OESC concerne près d'un million de petites entreprises, dont plus de 2,5 % du chiffre d'affaires sont perdus en créances irrécouvrables.</p>

L'OESC : une facilité européenne de recouvrement à l'étranger

<p>Pour être payé, dans les délais, rédigez vos factures de façon irréprochable ! En tenant compte de certaines mentions indispensables, et en ayant quelques bons réflexes, vous éviterez un maximum d’ennuis.</p>
<h3>Mentions obligatoires</h3>
<p>Pour être prise en compte, votre facture devra toujours contenir les données suivantes: - Forme de la société (SA, SPRL, …)</p>
<ul>
<li>Votre numéro d’inscription auprès de la Banque-Carrefour des entreprises</li>
<li>L’adresse de votre siège social ou de votre commerce</li>
<li>Votre numéro de compte bancaire</li>
<li>Votre numéro d’inscription auprès de la TVA</li>
<li>Le terme « Facture »</li>
<li>Le numéro de la facture, le lieu, la date</li>
<li>Le prix, le service ou le produit vendu</li>
<li>Les autres mentions obligatoires, comme par exemple, l’exemption de la TVA pour certains métiers.</li>
</ul>
<h3>Une prestation précise</h3>
<p>Indiquez de façon claire et détaillée l’objet de votre facture. S’il s’agit d’un service, donnez un maximum d’informations sur celui-ci pour éviter toute contestation. Si vous vendez un produit, indiquez la quantité fournie, la taille, la couleur, la matière, etc. La description du bien ou du service doit pouvoir clairement déterminer le taux de TVA qui s’y applique. Et n’oubliez pas de mentionner, outre le montant global, le prix unitaire de chaque produit ou service vendu. </p>
<h3>Signées les factures ?</h3>
<p>Normalement, vous ne devez pas signer vos factures sauf si une disposition légale le demande explicitement. C’est notamment le cas pour certains marchés publics. </p>
<h3>Une facture incomplète !</h3>
<p>Que se passe-t-il si vous émettez ou si vous recevez une facture incomplète ? Vous risquez des problèmes de TVA. Le remboursement de cette dernière peut vous être refusé, tout comme les contributions peuvent refuser une déduction de frais professionnels. </p>
<h3>Mode d’envoi et archivage</h3>
<p>Sachez également que le législateur prend désormais en compte les factures envoyées par voie électronique. Dans ce cas, l’acceptation du client sera soit implicite s’il paie la facture ou explicite, lorsqu’il signale qu’il l’a bien reçue. Côté archivage, vous pouvez conserver vos factures sur papier ou sous format électronique. Elles doivent être rapidement communicables à l’administration de la TVA en cas de demande. Si vous utilisez des factures papier, elles doivent « demeurer » sur le territoire belge. Et, enfin, vous devez garder vos factures pendant 7 ans.</p>

Pour des factures irréprochables

<p>Pour être considéré comme « en faillite », votre débiteur doit impérativement être commerçant et doit avoir [cessé de payer ses factures](/recouvrement-des-impayes/ "Le recouvrement des impayés, comment ça marche ) durant un laps de temps considéré comme « long ». Les tribunaux sont seuls juges en la matière. La faillite peut être réclamée par vous débiteur, par le Ministère public ou même par le débiteur lui-même. Menacer de réclamer une faillite peut être une motivation suffisante pour récupérer un impayé. Faites toujours appel à un avocat avant de vous lancer dans une telle procédure. Remarque : Les banques sont un bon indicateur : un mauvais payeur n’obtient pas de prêt.</p>
<h3>Jugement de faillite</h3>
<p>Lorsque les conditions le requièrent, le tribunal énonce la faillite puis choisit un juge commissaire, chargé de gérer la faillite, ainsi qu’un curateur, qui défend les intérêts des créanciers. Le curateur rédige, chaque année, un compte-rendu sur l’état de la faillite. Ce compte-rendu est consultable au Tribunal du Commerce. Chacune des parties peut ainsi être informée de l’évolution de la faillite en cours. </p>
<h3>Conséquences</h3>
<p>Si votre débiteur est déclaré en faillite - c’est le curateur qui gère ses biens. Il n’est donc plus matériellement capable de s’acquitter de vos factures. Toute créance doit dès lors passer par le curateur.</p>
<ul>
<li>Vous pouvez réclamer les sommes dues même si les factures ne sont pas à échéance. Par contre, il vous est interdit de réclamer des intérêts supplémentaires</li>
<li>Si vous êtes lié avec le débiteur par un contrat, le curateur dispose de deux semaines pour déterminer si il est ou non cassé.</li>
</ul>
<h3>Les obligations du créancier</h3>
<p>La date du jugement est la dernière à laquelle vous pouvez déclarer vos créances, et ce au moyen d’un document signé par vous et contresigné par un mandataire. Dans ce cas, le curateur vous tiendra informé de la faillite par courrier. Si vous ne faites pas cette démarche dans les temps, vous ne pourrez plus rien réclamer. C’est à vous qu’il revient de démontrer la créance, conservez précieusement les pièces justificatives. En cas de non reconnaissance de la créance par le débiteur, une confrontation entre vous et le débiteur sera organisée au Tribunal du Commerce. Après la procédure, le juge détermine si le débiteur a « subi » sa faillite, c’est-à-dire s’il est « malheureux » et « de bonne foi ». Si le juge détermine que oui, le débiteur sera dit « excusable » et il ne pourra alors plus jamais être inquiété pour ses « non-paiements ». Bon à savoir : il est toujours possible de prendre connaissance d’une faillite en consultant le Moniteur ou la presse locale.</p>

Faillite du débiteur : conséquences et obligations du créancier

<p>En 2011, les entreprises belges ont perdu près de 9,6 milliards d'euros à cause des factures impayées. Protégez la vôtre !</p>
<h3>Créances impayées : 2,7 % des factures des entreprises belges</h3>
<p>Les impayés représentent au total 2,7 % des factures émises. Un chiffre en progression depuis 2010. Au total, cela entraîne des problèmes de liquidité chez 57 % des entreprises européennes. Ne laissez pas ces créances se répercuter sur votre budget : faites appel à une société de recouvrement pour récupérer votre argent rapidement et sans contraintes. </p>
<h3>En images</h3>
<p>Faites appel à une société de recouvrement pour récupérer vos factures impayées.</p>

Les entreprises belges perdent près de 10 milliards à cause des factures impayées

<p>Les factures impay&eacute;es p&egrave;sent lourdement sur la tr&eacute;sorerie de votre entreprise. Confier la gestion de vos d&eacute;biteurs &agrave; une <strong>agence de recouvrement professionnelle</strong> vous permet de <strong>r&eacute;cup&eacute;rer vos fonds rapidement</strong> gr&acirc;ce &agrave; des proc&eacute;dures amiables ou judiciaires adapt&eacute;es.</p>

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Recouvrement à l'amiable

Formules No cure, no pay

Conformité légale

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Votre entreprise est confrontée à des retards de paiement ou des clients mauvais payeurs ?

<p>Pour optimiser la gestion de votre poste clients et faire face aux impay&eacute;s, faire appel &agrave; un bureau de recouvrement est une solution efficace. La majorit&eacute; de ces prestataires proposent des formules dites "No cure, no pay" : vous ne payez une commission ou un pourcentage que sur les montants effectivement r&eacute;cup&eacute;r&eacute;s. Si la d&eacute;marche amiable n'aboutit pas, la phase initiale ne vous co&ucirc;te g&eacute;n&eacute;ralement rien, hors frais techniques de dossier.</p>
<p>Concernant la r&eacute;percussion des frais sur le d&eacute;biteur, la l&eacute;gislation impose des r&egrave;gles strictes, en particulier pour le recouvrement B2C (particuliers). Les int&eacute;r&ecirc;ts de retard et les clauses p&eacute;nales ne peuvent &ecirc;tre r&eacute;clam&eacute;s que s'ils sont explicitement pr&eacute;vus dans vos conditions g&eacute;n&eacute;rales de vente. De plus, suite aux r&eacute;centes r&eacute;formes l&eacute;gales, l'envoi d'un premier rappel gratuit est obligatoire, assorti d'un d&eacute;lai d'attente l&eacute;gal de 14 jours avant de pouvoir appliquer le moindre frais d'incasso.</p>
<p>Dans un contexte B2B (entre professionnels), le cadre est plus souple. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales permet d'appliquer plus rapidement les int&eacute;r&ecirc;ts l&eacute;gaux ainsi qu'une indemnit&eacute; forfaitaire pour les frais de recouvrement.</p>
<p>En d&eacute;l&eacute;guant ces d&eacute;marches, vous r&eacute;duisez le d&eacute;lai moyen de paiement (DSO) et pr&eacute;servez l'image de votre entreprise gr&acirc;ce &agrave; une m&eacute;diation professionnelle.</p>

Comment fonctionne le recouvrement de créances et qui prend en charge les frais ?

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<p>Retrouvez les définitions de termes relatifs au <strong>recouvrement de créances</strong>.</p>
<h3>Amiable</h3>
<p>Solution convenue d’un accord commun entre deux parties. </p>
<h3>Assignation</h3>
<p>Délivré par un huissier, c’est acte par lequel un demandeur (ici le créancier) informe la partie adverse de la comparution future devant un tribunal compétant pour résoudre le litige qui les oppose. </p>
<h3>Contentieux</h3>
<p>Mesures mises en œuvre lorsque les tentatives de règlement à l’amiable n’ont pas fonctionné. Une procédure contentieuse démarre avec la mise en demeure. </p>
<h3>Créance</h3>
<p>Droit personnel dont est titulaire une personne </p>
<h3>Créancier</h3>
<p>Personne possédant un droit de créance sur une autre partie. </p>
<h3>Débiteur</h3>
<p>Personne ou entité devant une somme d’argent à autrui et ayant donc une dette envers celui-ci. </p>
<h3>Ducroire</h3>
<p>Clause rendant solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant. </p>
<h3>Facture</h3>
<p>Document écrit attestant de la vente / de l’achat de biens ou de services. </p>
<h3>Forclusion</h3>
<p>Expiration d’un délai pendant lequel il était possible d’effectuer un recours en justice </p>
<h3>Insolvabilité</h3>
<p>Se dit lorsqu’un débiteur ne peut rembourser ses créanciers en raison de l’état de ses finances </p>
<h3>Irrécouvrable</h3>
<p>Créance qui ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur : insolvable, disparu… </p>
<h3>Litige</h3>
<p>Contestation en justice. </p>
<h3>Mise en demeure</h3>
<p>Notification formelle ou sommation de régler la somme due. </p>
<h3>Moratoire</h3>
<p>Décision d’accorder un délai ou de suspendre volontairement une action. </p>
<h3>Prorogation</h3>
<p>Délai accordé, prolongation de temps. </p>
<h3>Rachat de créance</h3>
<p>Cession (moyennant paiement partiel) de la créance à une agence commerciale qui se chargera de la recouvrer pour son compte. </p>
<h3>Recouvrement amiable</h3>
<p>Actions non judiciaires intentées par un créancier pour recouvrer la somme due par son débiteur </p>
<h3>Recouvrement judiciaire</h3>
<p>Actions mises en œuvre par la justice pour permettre au créancier de recouvrer l’argent dû par le débiteur. </p>
<h3>Relance</h3>
<p>Dans le cas du recouvrement, la relance est le fait de solliciter à nouveau le paiement de la créance.</p>

Conditions générales d'utilisation

Lexique recouvrement de créances

Amiable

Assignation

Contentieux

Créance

Créancier

Débiteur

Ducroire

Facture

Forclusion

Insolvabilité

Irrécouvrable

Litige

Mise en demeure

Moratoire

Prorogation

Rachat de créance

Recouvrement amiable

Recouvrement judiciaire

Relance

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