Le recouvrement d’impayés

Quelles sont les solutions possibles pour un recouvrement d’impayés en Belgique ? Les réponses à vos questions.

Le surendettement en Belgique

Selon l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, la Belgique a comptabilisé en 2011 près de 460.000 défauts de paiement pour des crédits, pour un montant moyen de 6.000 à 8.000 euros :

  • Soit 6.600 € de retard de paiement pour un prêt à tempérament ;
  • 2.400 € pour une ouverture de crédit ;
  • Et 20.000 € pour un crédit hypothécaire, soit un arriéré de paiement de près de deux ans !

Autrement dit, près de 4% de la population belge est dépassée par ses dettes. Sans compter les personnes qui n’ont pas de crédit mais dont les revenus sont insuffisants pour payer de simples factures de base. Cela concernerait 30% d’entre elles. Tout porte à croire que, malheureusement, ces chiffres ne vont pas s’améliorer et que le recouvrement d’impayés a de beaux jours devant lui.

Véritable phénomène de société, le surendettement se caractérise par un déséquilibre important et durable entre les revenus et les dettes de toutes natures. Confronté à ce type de difficultés, il vaut mieux agir vite pour ne pas aggraver davantage encore la situation.

Pour parer au recouvrement d’impayés, plusieurs solutions et procédures existent :

  • La médiation de dettes

La médiation de dettes peut être proposée :

  • Par les Centres Publics d’Action Sociale (CPAS) ;
  • Certaines ASBL ;
  • Mais aussi par des avocats ;
  • Des notaires ;
  • Voire des huissiers de justice

Que peut faire le médiateur de dettes pour vous ?

  • Le règlement collectif de dettes

Une demande de règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire gratuite qui doit être adressée au juge des saisies (magistrat du tribunal de première instance), lequel va désigner un médiateur de dettes pour le recouvrement d’impayés. Ce dernier sera chargé de mettre en place un plan d’apurement qui permettra aux personnes concernées de redresser leur situation financière tout en conservant des conditions de vie décentes.  Le médiateur gère les revenus et les biens des intéressés. Les saisies et cessions de salaire sont alors suspendues.

Recouvrement d’impayé à l’amiable ou judiciaire ?

Le plan du recouvrement d’impayé peut être amiable ou judiciaire :

  • Recouvrement d’impayés à l’amiable : négocié par le médiateur et les créanciers. L’accord aboutit à une homologation du juge. La durée du plan amiable n’est pas limitée par la loi ;
  • Recouvrement d’impayés judiciaire : si aucun accord n’est trouvé. Le juge impose alors un plan de règlement d’une durée maximale de cinq ans.

On estime à 18.000 le nombre de dossiers de recouvrement d’impayés ou de règlement collectif de dettes  ouverts par an.

  • Saisie et cession de salaire

Le surendettement peut aussi déboucher sur une saisie ou une cession de salaire.

La saisie résulte d’un jugement de justice (exemple : dans le cas d’un divorce). La cession est le plus souvent consécutive à un financement non honoré et à l’échec du recouvrement d’impayés par voie financière. Le créancier lésé s’adresse alors directement ou par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement à l’employeur.

Cela dit, la loi a fixé des plafonds de rémunération sur base desquels seul un pourcentage défini peut être saisi.